Aller au contenu

Chapitre 6 – Les atteintes à la vie privée

rachel_sur_son_lit_de_mort

"Rachel sur son lit de mort", dessin au fusain de Frédérique O'Connell, 1858

Introduction – L'invention de la vie privée

§1. L'affaire Rachel Félix

Le 3 janvier 1858, la célèbre comédienne Rachel Félix décède des suites d'une tuberculose. Comme il est coutume de le faire, sa soeur Sarah demande à un photographe de faire le portrait de la défunte, à usage exclusif de la famille. La peintre Frédérique O'Connell a connaissance de la photographie. Elle la reproduit en dessin au fusain, le dessin est exposé, puis il est publié dans la presse. Sarah Félix saisit alors la justice pour que soit ordonné le retrait de ce dessin de la circulation.

Devant le tribunal civil de la Seine, c'est la question du droit à l'image et du droit au respect de la vie privée qui sont donc posées. Le représentant du ministère public déclare :

Quelque grande que soit une artiste, quelque historique que soit un grand homme, ils ont leur vie privée distincte de leur vie publique, leur foyer domestique séparé de la scène et du forum. Ils peuvent vouloir mourir dans l'obscurité quant ils ont vécu, ou parce qu'ils ont vécu, dans le triomphe.

Le 17 juin 1848, le tribunal civil de la Seine ordonne la destruction du dessin et de ses copies et le retrait de la circulation de l'édition du journal dans lequel il a été publié.

Tribunal civil de la Seine, 17 juin 1848 (La Presse, 18 juin 1848)

Attendu que nul ne peut, sans le consentement formel de la famille, reproduire et livrer à la publicité les traits d'une personne sur son lit de mort, quelle qu'ait été la célébrité de cette personne et le plus ou moins de publicité qui se soit attaché aux actes de sa vie ;

Attendu que le droit de s'opposer à cette reproduction est absolu, qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles, et qu'il ne saurait être méconnu sans froisser les sentiments les plus intimes et les plus respectables de la nature et de la piété domestique ;

Attendu d'ailleurs que Sarah Félix, qui a assisté sa sœur à ses derniers moments, a stipulé dans les termes les plus exprès, en chargeant Crette et Ghemar de reproduire les traits de Rachel sur son lit de mort, que leurs dessins resteraient sa propriété et qu'ils ne pourraient en communiquer de copie à qui que ce soit.

Le droit au respect de la vie privée, ainsi reconnu dès le milieu du XIXe siècle en jurisprudence, ne recevra une reconnaissance textuelle expresse en droit interne que bien plus tard. Jusqu'en 1970, il n'est pas reconnu par la loi et ne reçoit pas de protection particulière par la voie du droit pénal… Du moins, pas sous cette dénomination.

§2. Un droit composite

La notion de vie privée n'apparaît pas dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agit d'une notion plus récente, composite, sous laquelle le droit actuel regroupe en fait plusieurs concepts voisins, dont certains sont plus anciens.

Cette confusion procède principalement des sources contemporaines du droit au respect de la vie privée. Elles ont amalgamé des droits d'origines très variées, mais qui ont pour point commun de tenir à l'existence d'une sphère personnelle dont chacun peut refuser l'accès à autrui, y compris en principe aux autorités publiques.

Convention européenne des droits de l'homme, art. 8

Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Code civil, art. 9, modifié par la loi du 17 juil. 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Cons. Const. 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  1. Considérant, en deuxième lieu, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile privé, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire

En résumé :

  1. Le secret des correspondances est peut-être le plus ancien aspect de la notion de vie privée. Une déclaration royale de 1742 punissait de la peine de mort la violation de la correspondance privée. Un arrêt du Conseil du roi de 1775 jugeait que "tous les principes mettent la correspondance secrète des citoyens au rang des choses sacrées dont les tribunaux comme les particuliers doivent détourner les regards." La Déclaration de 1789 ne mentionne pas expressément ce principe et proclame seulement la liberté d'opinion, d'expression et de communication. Notre Code pénal incrimine les violations de correspondances, non pas au titre de l'atteinte à la vie privée, mais à celui des atteintes au secret.
  2. L'inviolabilité du domicile est assurée depuis au moins la Constitution de l'an III, dont l'article 76 disposait que "La maison de chaque citoyen est un asile inviolable". La violation de domicile est aujourd'hui incriminée par l'article 226-4 du Code pénal, comme une forme particulière d'atteinte à la vie privée.
  3. Le secret médical et le secret professionnel ont pour fin de protéger à la fois l'intimité du patient ou du client et la confiance de chaque patient ou client envers le professionnel auquel il confie des informations intimes. Ils sont protégés pénalement au moins depuis le Code pénal de 1810.
  4. La vie familiale est assimilée à la vie privée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
  5. Le droit à l'image a été reconnu par la jurisprudence civile à partir de l'affaire Rachel Félix. Il est consacré en droit écrit par la loi du 17 juillet 1970. Le législateur y a accolé le droit à la protection de la parole.
  6. Le droit à la protection des données à caractère personnel est consacré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, en droit de l'UE, par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  7. La liberté sexuelle, à laquelle il est désormais possible d'adjoindre les libertés relatives au genre, trouvent une première grande consécration dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981. La Cour y estime notamment que la vie privée, au sens de l'article 8 de la Déclaration, "comprend la vie sexuelle".

§3. Diversité des approches pénales et focus de ce cours

Tous les aspects de la vie privée n'appellent pas le même degré de protection par le droit pénal.

Les infractions portent sur des formes d'atteintes au droit protégé très diverses :

Légistiquement, plusieurs dispositions relatives aux atteintes à la vie privée sont réunies dans le Chapitre VI du Titre II du Livre II de la partie législative du Code pénal, intitulé : "Des atteintes à la personnalité". Mais la structure de ce chapitre, notamment en sa première section, prête à confusion :

  • Sous l'intitulé "de l'atteinte à la vie privée", le Code pénal rassemble au chapitre 226, section 1, les atteintes à l'image et à l'enregistrement de la parole, les violations de domicile, ou encore l'usurpation d'identité.
  • Quant aux violations des secrets, elles sont traitées dans une section séparée (art. 226-13 à 226-15).
  • Les infractions relatives à la protection des données personnelles sont réparties entre le Code pénal (art. 226-16 et s.) et la loi du 6 janvier 1978…
  • Tout cela sans compter les autres lois spéciales et les infractions particulières qui peuvent être reprochées aux agents publics.

Certains de ces aspects font l'objet de cours entiers jusqu'au niveau du doctorat. Ici, nous nous concentrerons sur ce que le législateur appelle lui-même "L'atteinte à l'intimité de la vie privée", c'est-à-dire les atteintes au droit à l'image et à la parole, réprimées par les articles 226-1 et suivants du Code pénal.

Section 1 – L'atteinte à l'intimité de la vie privée

L'atteinte à l'intimité de la vie privée est une atteinte aux prérogatives d'une personne sur son image et sa parole, lorsque la victime se trouve dans un lieu privé ou s'exprime à titre privé ou confidentiel.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a ajouté à cette liste les atteintes à la géolocalisation des personnes.

L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait de capter ou fixer, d'enregistrer, ou de transmettre ces éléments de la vie privée d'une personne qui n'y consent pas. Il sanctionne ainsi l'intrusion dans la vie privée d'autrui.

L'article 221-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter ou de laisser porter ces éléments à la connaissance du public ou d'un tiers. Il sanctionne donc la continuation d'une intrusion déjà effective, notamment sous la forme de la divulgation de la vie privée de la victime à un tiers.

Ces deux infractions sont punies des mêmes peines.

§1. L'intrusion dans la vie privée

Code pénal, art. 226-1, al. 1 à 4

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

L'infraction suppose un acte d'intrusion dans un aspect matériel de la vie privée de la victime, accompli sans son consentement et de manière intentionnelle.

I. L'acte d'intrusion

Il consiste en une atteinte à la parole, à l'image ou à la géolocalisation de la victime.

A. L'atteinte à la parole
a. Des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
L'article 226-1 du Code pénal protège-t-il spécifiquement la voix ? Quelle différence cela peut-il faire ?

Cass. crim. 19 mai 1981, 80.94-634 : le délit est constitué dès lors que la prévenue a enregistré les paroles prononcées, "quel que soit le résultat technique de l'enregistrement". Il peut donc être constitué même si les propos enregistrés sont inaudibles.

Cela entraîne deux conséquences intéressantes pour nous :

  1. En cas d'enregistrement inaudible, le délit est bien consommé et il ne s'agit pas d'une simple tentative.
  2. Si ce n'est pas la voix mais la parole qui est protégée... Le texte peut être applicable à des paroles tenues sans usage de la voix, par exemple en langue des signes !

L'article 226-1 du Code pénal protège les paroles prononcées "à titre privé ou confidentiel".

Contrairement à l'article 368 de l'ancien Code, le texte n'exige pas que l'orateur se soit trouvé dans un lieu privé. Les propos tenus dans un lieu privé peuvent avoir un caractère non privé et réciproquement.

Cass. crim. 12 avr. 2023, 22-83.581

  1. Pour dire que M. [K], qui, en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l'insu de ce dernier, n'a pas commis de faute, l'arrêt attaqué énonce que l'entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant.

  2. Les juges concluent que son enregistrement n'est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu'il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.

  3. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 226-1 du code pénal.

Cass. crim. 21 avr. 2020, 19-81.507

l'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée

Il faut donc raisonner au cas par cas. Les paroles sont protégées :

  • Soit lorsqu'elles sont prononcées à titre privé, en ce qu'elles concernent l'intimité de l'une ou l'autre des parties à la conversation.
  • Soit lorsqu'elles sont prononcées à titre confidentiel, parce que, sans concerner la vie intime des intéressés, ceux-ci entendent explicitement ou implicitement qu'elles ne soient pas divulguées.
b. La captation, l'enregistrement ou la transmission de ces paroles

Les actes d'intrusion incriminés par l'article 226-1 du Code pénal peuvent être commis "par un procédé quelconque".

Le texte distingue entre trois modes d'intrusion :

  1. La captation peut être commise même sans enregistrement. Il suffit qu'un dispositif quelconque ait été utilisé pour permettre de percevoir ce qui ne devait pas l'être : stéthoscope appliqué sur une porte, interception d'une communication téléphonique, micro dissimulé…
  2. L'enregistrement consiste à fixer la parole captée sur un support quelconque, qu'il soit analogique ou numérique.
  3. La transmission consiste à faire parvenir la parole captée du dispositif de captation à un autre dispositif, généralement aux fins d'enregistrement ou d'écoute.

Quid d'une retranscription écrite ?

B. L'atteinte à l'image
a. La présence de la victime dans un lieu privé

L'atteinte à l'image n'est pénalement répréhensible que si la victime, au moment de la fixation de son image, se trouve dans un lieu privé.

Cass. crim. 28 nov. 2006, 06-81.200

le lieu privé, au sens de l'article 226-1 du code pénal, s'entend de l'endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe

A contrario, un lieu est public dès lors qu'il est accessible à tous sans autorisation spéciale, même si cet accès est subordonné à certaines conditions. C'est le cas de la voie publique, mais aussi des lieux publics tels qu'un commerce, un musée, les couloirs d'un métro, un amphithéâtre d'université… Ou encore d'un véhicule, même circulant sur la voie publique (Cass. crim. 28 nov. 2006) ou d'un navire.

La loi n'exige pas que la victime ait été à l'abri du regard du public. Il suffit qu'elle se soit trouvée dans un lieu dans lequel autrui n'aurait pas eu le droit de pénétrer, même si elle était visible de l'extérieur.

Cass. Crim. 24 mai 2023, 21-87.509

  1. Pour déclarer le prévenu coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il ressort de l'analyse des appareils numériques saisis parmi les affaires du prévenu de très nombreux clichés d'[M] [X] pris depuis le balcon de l'appartement de celui-ci, alors qu'elle se trouve aux abords de son domicile et dans son jardin.

  2. Les juges ajoutent que le prévenu a reconnu avoir photographié la famille [X] et plus particulièrement [M] [X] mais a contesté le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation d'images au motif que les parents n'avaient pas protégé leur jardin du regard d'autrui.

  3. Ils indiquent que le prévenu ne peut justifier d'aucune autorisation donnée par les titulaires de l'autorité parentale de photographier leur fille.

  4. En prononçant ainsi, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que le prévenu a volontairement porté une atteinte à l'intimité de la vie privée de la victime qui, étant mineure, n'était pas en mesure de s'opposer à la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles ou de son image, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé aux moyens.

  5. Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.

Et le lieu où se trouvait l'auteur ?

b. La fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image

L'image de la victime doit avoir été fixée, enregistrée ou transmise "par un procédé quelconque".

La loi utilise le verbe "fixer" plutôt que celui de "capter". Quelle différence cela fait-il ?

Cass. crim. 23 août 1994, 93-84.739 : le délit n'est pas constitué en cas de simple observation de l'intéressé à l'aide d'une jumelle

On peut en déduire que la fixation suppose l'emploi d'un dispositif technique qui aille au-delà de la simple observation directe.

C. La géolocalisation

Cette troisième mention a été ajoutée par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

L'article 226-1, 3° du Code pénal incrimine désormais le fait de capter, enregistrer ou transmettre "par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne".

  1. Le texte ne distingue pas suivant la précision de la localisation ni sa méthode (réseau satellitaire, téléphonique, Wi-Fi,…).
  2. La localisation peut être suivie "en temps réel ou différé", ce qui peut inclure, par exemple, les données de géolocalisation stockées par un téléphone ou un opérateur qui seraient captées et détournées de leur finalité a posteriori.
  3. Il n'est pas requis que la victime se soit trouvée dans un lieu privé ou que la localisation ait un caractère confidentiel. Cet élément est intrinsèque à la notion même de localisation. Les données de localisation sont d'ailleurs qualifiées de données à caractère personnel par la loi du 6 janvier 1978 et par le Règlement 2016/679.

Quels que soient l'objet de l'intrusion ou son procédé, elle ne peut constituer un délit que si la victime n'y a pas consenti.

II. L'absence de consentement de la victime à l'intrusion

Les 1°, 2° et 3° de l'article 226-1 du Code pénal précisent que l'infraction n'est constituée que si la fixation, la captation, l'enregistrement ou la transmission ont lieu "sans le consentement" de la personne concernée.

A. Règle générale

L'absence de consentement peut résulter, entre autres, soit du fait que la victime, ayant eu connaissance de l'enregistrement, s'y est opposée, soit du fait qu'elle n'a pas été en mesure de s'y opposer.

Le cas le plus fréquent est celui de l'enregistrement clandestin, auquel la victime n'a pu consentir du simple fait qu'elle n'en était pas informée. Dans le cas contraire, le législateur a institué une présomption de consentement.

Code pénal, art. 226-1, al. 5

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Toutefois cette présomption ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

Cass. crim. 21 avr. 2020, 19-81.507

d'une part, l'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée, d'autre part, une personne faisant l'objet d'une garde à vue n'est pas en mesure de s'opposer à cet enregistrement

Même si la présomption de consentement est écartée, cela ne signifie pas que la victime ait consenti à l'enregistrement. Il incombe au ministère public de le prouver.

Cass. crim. 28 mars 2023, 22-83.069

  1. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'arrêt attaqué énonce que, si la fixation de l'image du conducteur dans l'habitacle de son véhicule, lieu privé, a été accomplie au vu et au su de celui-ci, sans qu'il soit établi qu'il s'y est opposé, le consentement de l'intéressé ne saurait être présumé, dès lors qu'il n'était pas en mesure de s'opposer à être filmé et enregistré dans les circonstances d'un contrôle d'identité opéré par des policiers municipaux qui lui reprochaient plusieurs infractions routières.

  2. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

  3. En effet, elle s'est limitée à écarter la présomption légale de consentement en retenant que le conducteur ne pouvait, compte tenu des circonstances, s'opposer à être filmé, sans constater le défaut de consentement du conducteur à être filmé, élément constitutif de l'infraction qui ne se déduit pas de ce que la présomption légale de consentement est écartée.

  4. Il appartenait à la cour d'appel de rechercher ensuite, dans les éléments de la procédure, ceux qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas, contrairement à celle relative à l'admission de la présomption légale, sur le prévenu, mais sur le ministère public.

Par ailleurs la victime peut avoir consenti à la captation et à la transmission, voire les avoir réalisées elle-même… sans pour autant avoir consenti à l'enregistrement !

Cass. crim. 23 juin 2026, 25-82.188

Vu l'article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits :

  1. Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n'est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire.

  2. Il s'en déduit que tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu.

  3. Pour débouter la partie civile de ses demandes, après relaxe des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce notamment que la partie civile, qui s'était elle-même filmée, a adressé à Mme [E] ces vidéos à caractère sexuel en mai et août 2018, sous la forme de messages éphémères, qui devaient s'effacer automatiquement après avoir été visionnés.

  4. Les juges relèvent que la prévenue a copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans aviser la partie civile de l'existence de ces copies.

  5. Ils ajoutent que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d'un téléphone portable ou d'un ordinateur personnel, à l'insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière.

  6. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

  7. En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l'enregistrement des images litigieuses à l'insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d'une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d'enregistrement.

B. Cas particuliers

Un premier cas particulier concerne les mineurs, qui ne peuvent consentir seuls à l'enregistrement de leur image, de leurs paroles ou de leur localisation.

Code pénal, art. 226-1, al. 6

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.

Le second a été dégagé en jurisprudence au sujet de la publication dans la presse de photographies de l'ancien président de la République François Mitterrand... sur son lit de mort.

Cass. crim. 20 oct. 1998, 97-84.621

la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée et [...] la diffusion ou la publication de ladite image sans autorisation entre nécessairement dans le champ d'application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du Code pénal

III. L'intention de commettre l'intrusion

L'ensemble des infractions définies par l'article 226-1 du Code pénal sont des délits intentionnels. L'agent doit avoir eu la conscience et la volonté de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de la victime.

En revanche, il n'est pas nécessaire que cette atteinte ait constitué le but principal de l'acte commis : les mobiles de l'infraction sont indifférents.

Cass. Crim. 7 oct. 1997, 96-81.485

la juridiction du second degré retient [...] que le prévenu, dirigeant d'un groupe de sociétés spécialisées dans la sécurité des personnes, des biens et des entreprises, qui avait été chargé de missions d'enquête par des particuliers ou des responsables de sociétés, en a confié l'exécution à un ancien salarié du groupe, après lui avoir fourni les adresses et numéros de téléphone des personnes à surveiller, qu'il tenait de ses clients, et qui ont permis à l'intéressé de procéder aux enregistrements des conversations téléphoniques tenues par celles-ci à leur domicile ou dans leur bureau professionnel ;

[...] pour écarter l'argumentation du prévenu invoquant l'absence d'atteinte à l'intimité de la vie privé des plaignants, en raison du caractère professionnel des propos enregistrés, les juges énoncent que, quelle qu'ait été la nature des informations recherchées, les branchements clandestins ont, par leur conception, leur objet et leur durée, nécessairement conduit leur auteur à pénétrer dans la vie privée des personnes écoutées, ainsi qu'il ressort d'un rapport d'expertise relatant le contenu des enregistrements, et ont impliqué, à chaque fois, des atteintes à l'intimité que l'intéressé a eu la conscience et la volonté de commettre ;

[...] en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable

L'article 226-1 du Code pénal incrimine seulement la captation, transmission ou l'enregistrement initiaux. Leur éventuelle conservation ou diffusion auprès de tiers font l'objet d'un texte distinct.

§2. La continuation de l'atteinte à la vie privée

Code pénal, art. 226-2, al. 1

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

L'article 226-2 incrimine une infraction de continuation : pour être constituée, elle requiert qu'une infraction préalable l'ait été. Il faut donc prouver l'existence d'une intrusion dans la vie privée pour que la divulgation, l'utilisation ou la conservation du produit de cette infraction soit punissable. Elle doit, de plus, avoir été commise en connaissance de cause.

I. Un enregistrement ou un document issu d'une intrusion dans l'intimité de la vie privée

Le délit de l'article 226-2 du Code pénal suppose que le comportement incriminé porte sur "tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des actes prévus par l'article 226-1".

Cela suppose donc a minima un enregistrement ou un document. Le simple fait de bénéficier, par exemple, d'un dispositif d'écoute ou d'observation illicite, installé par autrui, sans qu'il y ait d'enregistrement ou de fixation ne constituera pas le délit.

Remarque

Dans ce cas, en revanche, il pourrait y avoir recel de l'intrusion dans l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 321-1 du Code pénal.

La forme ou le support de l'enregistrement ou du document importent peu.

L'enregistrement ou le document doit avoir été "obtenu à l'aide d'un des actes prévus par l'article 226-1". La question principale, ici, est de savoir si la personne enregistrée peut avoir consenti à l'enregistrement, mais pas à la rediffusion.

La difficulté tient en partie à la formulation ambiguë du texte.
  • L'article 226-2 emploie le terme "actes". On pourrait donc l'interpréter comme visant simplement les actes matériels décrits par l'article 226-1 : toute captation, fixation, enregistrement ou transmission de l'image, de la parole ou de la localisation. Dans ce cas, le délit de l'article 226-2 peut être constitué même si celui de l'article 226-1 ne l'a pas été. La victime peut avoir consenti à l'enregistrement (ce qui exclut le délit d'intrusion), mais s'être opposée à la conservation ou à la rediffusion (ce qui permet que le délit de continuation soit constitué).
  • Mais ce terme peut aussi s'interpréter comme visant les délits incriminés par l'article 226-1. Dans ce second cas, il faudra démontrer que tous les éléments constitutifs de l'un de ces délits sont réunis. L'absence de consentement de la victime est alors nécessaire dès le stade de l'enregistrement.

La jurisprudence est partagée à ce sujet.

Les chambres civiles de la Cour de cassation considèrent qu'une atteinte distincte au droit à l'image peut être constituée, lorsqu'un enregistrement réalisé avec l'accord de l'intéressé est diffusé sans son consentement.

Cass. civ. 2e, 30 juin 2004, 02-19.599

toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable

Cass. civ. 1re, 15 janv. 2015, 13-25.634

rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition d'un contribuable à sa réalisation

Pendant un temps, la Chambre criminelle avait semblé souscrire à cette analyse (Cass. crim. 26 avr. 2000 ; Cass. Crim. 31 oct. 2001). Elle a finalement opté pour la solution inverse en se fondant sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

Cass. crim. 16 mars 2016, 15-82.676

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal :

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par M. X..., son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'utilisation d'un document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 du code pénal ; qu'il a relevé appel du jugement l'ayant déclaré coupable de ce délit ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le fait, pour la partie civile, d'avoir accepté d'être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu'elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

La solution de l'arrêt du 16 mars 2016 peut paraître particulièrement insatisfaisante, au moins en opportunité : elle prive de recours pénal les victimes de revenge porn. C'est pourquoi le législateur est intervenu pour apporter un infléchissement à cette jurisprudence.

Code pénal, art. 226-2-1, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.

II. La conservation, la divulgation ou l'utilisation de l'enregistrement ou du document

Le délit de l'article 226-2 du Code pénal peut être commis par trois comportements matériels distincts.

  1. La simple conservation de l'enregistrement illicite peut suffire à constituer le délit. C'est un cas rarement réprimé, car s'il n'y a que conservation, la victime n'en est pas informée… Le texte a surtout vocation à prévenir d'éventuels chantages.
  2. La divulgation peut être faite au public ou à un tiers.

Comment comprenez-vous l'expression "porter ou laisser porter" ici ? Le texte incrimine-t-il un comportement passif ?

  1. L'utilisation est difficile à distinguer de la divulgation. On peut admettre que le délit pourrait être constitué en cas d'utilisation d'un enregistrement illicite qui aurait déjà été porté à la connaissance du public. Tel serait le cas, par exemple, lorsque l'enregistrement en question est utilisé à titre de preuve en justice.

Sur l'usage probatoire d'un enregistrement illicite.

La recevabilité d'une telle preuve diffère suivant la matière concernée.

En matière civile, sociale ou commerciale, la Cour de cassation estime qu'un enregistrement clandestin constitue une preuve déloyale, irrecevable en tant que telle.

Cass. Ass. plén. 7 janv. 2011, 09-14.316

Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;

En matière pénale en revanche, le principe de loyauté de la preuve ne s'impose pas aux personnes privées, notamment à la partie civile ou à la personne poursuivie.

Cass. Crim. 7 mars 2012, 11-88.118

les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement

En revanche, le principe s'impose aux autorités publiques : elles ne peuvent ni produire une preuve déloyale, ni participer à sa production par une personne privée.

Cass. crim. 20 sept. 2016, 16-80.820

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu que porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ;

III. L'intention de continuer une atteinte à l'intimité de la vie privée

L'article 226-2 du Code pénal incrimine un délit intentionnel. Il suppose un dol général. L'agent doit avoir eu la conscience que l'enregistrement ou le document provenait d'une intrusion délictueuse dans la vie privée de la victime et la volonté de le conserver, le divulguer ou l'utiliser.

§3. La répression de l'atteinte à l'intimité de la vie privée

I. Les peines encourues

À titre principal, les personnes physiques reconnues coupables d'atteinte à l'intimité de la vie privée encourent un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende :

  • Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • Lorsqu'ils sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille ;
  • Lorsqu'ils sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé.

Les peines complémentaires encourues par les personnes physiques sont prévues par l'article 226-31 du Code pénal. Elles comprennent :

  • L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  • L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
  • L'affichage ou la diffusion de la décision ;
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    • Cette confiscation est obligatoire concernant les dispositifs techniques visés à l'article 226-3, 1° (voir infra).

Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du Code pénal (V. Code pénal, art. 226-7) :

  • L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  • L'affichage ou la diffusion de la décision.

La tentative des délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée est punissable (Code pénal, art. 226-5).

II. L'exercice des poursuites

Par exception au principe de l'opportunité des poursuites, l'article 226-6 du Code pénal prévoit que l'action publique en matière d'atteintes à l'intimité de la vie privée ne peut être exercée "que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit".

Note

Par conséquent, le retrait de la plainte éteint l'action publique, conformément à l'article 6, al. 3 du Code de procédure pénale.

III. Les règles particulières en matière de presse

S'agissant de la conservation, de la divulgation ou de l'utilisation d'un enregistrement attentatoire à l'intimité de la vie privée, certaines règles spéciales du droit pénal de la presse peuvent être applicables.

Code pénal, art. 226-2, al. 2

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Il s'agit spécifiquement des règles relatives à la détermination des personnes responsables. A contrario, les règles de procédure ou de pénalité restent soumises au droit commun.

Ce texte renvoie implicitement au principe de la responsabilité en cascade, prévu par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 en matière de presse écrite, et par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le principe de la responsabilité en cascade

Une infraction est commise par voie de presse, au sens des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est commise "soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique".

Dans un tel cas, l'article 42 de la même loi prévoit une série de responsables pénaux subsidiaires :

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 42

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;

2° A leur défaut, les auteurs;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

La loi du 29 juillet 1982 adapte ce dispositif aux spécificités de la presse audiovisuelle. L'article 93-3 prévoit une responsabilité en cascade lorsqu'une infraction de presse est commise "commise par un moyen de communication au public par voie électronique". Cela inclut à la fois l'audiovisuel classique (radio et télévision) et les média numériques.

Ce texte ajoute deux distinctions notables. La première concerne les diffusions en direct, la seconde les réseaux sociaux et autres forums en ligne qui ne feraient pas l'objet d'une modération a priori des messages postés par les utilisateurs.

Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, art. 93-3

Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.

Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Section 2 – Les infractions voisines de l'atteinte à l'intimité de la vie privée

L'article 226-3 du Code pénal incrimine deux délits de préparation :

  • La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques qui permettent ou sont conçus pour commettre des atteintes à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.
  • La publicité en faveur de ces appareils, incitant à la commission d'une atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.

L'article 226-3-1, créé par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles, incrimine un délit de voyeurisme, parfois improprement appelé "captation d'images impudiques", applicable dans certains cas qui ne tombent pas sous le coup de l'article 226-1.

§1. Le trafic et la publicité en faveur des dispositifs intrusifs

Leur définition est complexe, car elle se réfère à des notions techniques et repose sur plusieurs renvois…

Code pénal, art. 226-3

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.

I. Éléments constitutifs

Ils diffèrent selon que l'on étudie le premier ou le second des délits prévus par l'article 226-3.

A. Le trafic de d'appareils ou de dispositifs intrusifs (article 226-3, 1°)

L'infraction suppose un appareil ou dispositif particulier, dont l'auteur des faits aura fait le trafic intentionnellement.

a. L'appareil ou le dispositif intrusif

L'article 226-3, 1° du Code pénal est applicable à trois types d'appareils ou de dispositifs techniques :

  • Ceux qui sont "de nature à permettre" la commission d'atteintes au secret des correspondances, au sens de l'article 226-15 du Code pénal.
  • Ceux qui sont "conçus pour la détection à distance des conversations" et permettent ainsi de commettre une atteinte à l'intimité de la vie privée au sens de l'article 226-1.
  • Ceux qui "ont pour objet la captation à distance de données informatiques". Pour ce troisième cas, le texte renvoie aux articles 706-102-1 du Code pénal et L853-2 du Code de la sécurité intérieure. Il s'agit des dispositifs qui permettent d'accéder à distance aux données stockées sur un autre système informatique (par exemple, connaître et éventuellement copier les données présentes sur la mémoire d'un téléphone, d'un ordinateur, dans un cloud,…)

Le champ d'application est a priori large mais il connaît trois limites importantes :

  1. L'énumération est exhaustive. Par conséquent, l'article 226-3 n'est pas applicable à un appareil qui permettrait une autre forme d'intrusion – par exemple par captation d'image à distance.
  2. Le dernier alinéa de l'article 226-3 exclut de son champ d'application les appareils indispensables au fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile des opérateurs d'importance stratégique.
  3. Même pour les trois cas prévus par le texte, les appareils prohibés sont ceux qui figurent sur "une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

L'article R226-1 du Code pénal prévoit que cette liste est établie par arrêté du Premier ministre. Elle est fixée par un arrêté du 4 juillet 2012, Annexe I.

b. L'acte de trafic

L'article 226-3 du Code pénal incrimine "la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente" des appareils et dispositifs auxquels ce texte est applicable.

Toutefois, le délit n'est constitué que si cet acte est commis "en l'absence d'autorisation ministérielle [...] ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation".

L'article R226-1 du Code pénal prévoit que cette autorisation est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), un service du Premier ministre à compétence nationale, spécialisé dans la cybersécurité et la cyberdéfense.

c. L'intention coupable

L'article 226-3, 1° du Code pénal prévoit que les faits incriminés sont punissables "y compris" lorsqu'ils sont commis "par négligence".

Qu'est-ce que cela signifie ?

B. La publicité en faveur des appareils ou dispositifs intrusifs

L'article 226-3, 2° du Code pénal incrimine "le fait de réaliser une publicité" en faveur d'un appareil ou d'un dispositif intrusif :

  • lorsque cette publicité "constitue une incitation à commettre" une atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances ;
  • ou lorsqu'elle constitue "une incitation à faire un usage frauduleux" d'un dispositif ou appareil qui permet l'accès à distance à des données stockées.

Différence avec les appareils qui relèvent du 1°

L'article 226-3, 2° est applicable à tous les appareils ou dispositifs qui peuvent être utilisés à des fins intrusives. Il ne se limite pas, par exemple, aux systèmes de captation des conversations à distance. Il n'est pas non plus nécessaire que l'appareil ou le dispositif soit soumis à une autorisation de l'ANSSI. Il suffit qu'il soit "susceptible de permettre" la réalisation de l'une des infractions envisagées ou qu'il "ait pour objet" la captation de données.

La nuance tient au sens incitatif de la publicité elle-même, qui doit présenter l'appareil ou le dispositif comme un moyen de commettre des intrusions dans l'intimité d'autrui.

Par exemple, le commerce des "drones" munis de caméras et de micros, même de petite taille, n'est pas soumis à une autorisation de l'ANSSI. En revanche, la publicité en faveur d'un appareil de ce type pourrait vanter sa discrétion, et le présenter comme un bon moyen d'écouter ses voisins à leur insu. Une telle publicité tomberait sous le coup de l'article 226-3, 2°, alors même que le commerce du même appareil ne serait pas prohibé par le 1°.

II. Répression

Le trafic des appareils ou dispositifs intrusifs et la publicité en faveur de leur usage à des fins intrusives sont passibles de la même répression.

À titre principal, les personnes physiques reconnues coupables de l'un ou l'autre de ces délits encourent cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Les règles relatives aux peines complémentaires encourues par les personnes physiques et aux peines applicables aux personnes morales sont identiques qu'en matière d'atteintes à l'intimité de la vie privée.

§2. Le voyeurisme

La création de ce délit, très récente, a visé à compléter l'incrimination des atteintes à l'intimité, en réprimant des faits qui n'entraient pas dans le champ de l'article 226-1 du Code pénal.

La loi du 3 août 2018 a incriminé le délit de "captation d'images impudiques", qui consiste à user d'un moyen quelconque pour apercevoir, sans le consentement de l'intéressée, les parties intimes d'une personne.

Code pénal, art. 226-3-1, al. 1er

Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Quelles différences notables relevez-vous avec le délit de l'article 226-1 du Code pénal ?

Ce délit est puni à titre principal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

  • Soit par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Soit sur un mineur, ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur ;
  • Soit par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  • Soit dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès aux transports collectifs.

Les peines sont aussi portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si les images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

Les règles relatives à la tentative, aux peines complémentaires et aux peines applicables aux personnes morales sont identiques à celles prévues pour les autres atteintes à l'intimité.

Toutefois, la peine de confiscation de la chose qui a été l'instrument ou le produit de l'infraction n'est pas applicable.