Chapitre 7 – Les atteintes aux secrets
Le Chiffre des Templiers, un chiffrage par substitution monoalphabétique basé sur la forme de la Croix de Malte et qui inspirera également le Chiffre des Francs-maçons / fr.wikipedia.org
Blaise de Vigenère, "Table premiere desdits Ziruphs, estenduz & accomodez à nos lettres & à nos usages", in Traicté des chiffres, ou Secrètes manières d'escrire, 1586, p. 96, gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Vigenère s'inspire ici d'une méthode d'interprétation talmudique pour créer un chiffre polyalphabétique applicable à l'alphabet latin.
G. CORNU (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 8e éd.
Secret. N. m.
- Chose cachée, par ext. protection qui couvre cette chose et peut consister soit, pour celui qui connaît la chose, dans l'interdiction de la révéler à d'autres (ex. obligation de garder le secret du délibéré), soit pour celui qui ne la connaît pas, dans l'interdiction d'entrer dans le secret (ex. violation du secret de la correspondance).
Le Code pénal réunit aujourd'hui sous une même appellation des infractions très différentes. Au sein du Chapitre 7 du Titre II du Livre II de la partie législative, une quatrième section est intitulée "De l'atteinte au secret".
Un premier paragraphe (articles 226-13 et 226-14) punit les atteintes au secret professionnel. Ce qui est alors sanctionné, c'est la divulgation d'un secret par ceux qui y sont tenus.
Le second paragraphe de la section comprend seulement l'article 226-15, qui punit l'atteinte au secret des correspondances. Il s'agit alors d'une immixtion dans le secret commise par une personne qui n'est pas supposée y avoir accès.
Section 1 – L'atteinte au secret professionnel
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
§1. Éléments constitutifs
I. Une personne assujettie au secret professionnel
Le Code pénal ne fournit pas de liste des personnes assujetties au secret professionnel. Ce sont les dispositions spéciales régissant certaines activités qui prévoient au cas par cas cette confidentialité.
Certains textes qui prévoient cet assujettissement sont de nature réglementaire (Décrets en Conseil d'État notamment). Qu'en pensez-vous du point de vue du principe de légalité criminelle ?
Attention : liste non exhaustive
La liste qui suit n'est pas exhaustive. Les cas présentés et les dispositions citées le sont à titre d'exemples seulement.
Pour une présentation plus complète, les étudiant·e·s sont encouragé·e·s à se tourner de préférence soit vers une encyclopédie juridique, soit vers les textes régissant spécifiquement tel corps professionnel ou activité.
A. Assujettissement par son état ou sa profession
On peut notamment citer à ce titre :
- Des professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes...
Code de la santé publique, art. R4127-4
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
- Des professions judiciaires : magistrats, greffiers, commissaires de justice, avocats,…
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :
“Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.”
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.
Décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, art. 4
L'avocat est le confident nécessaire de son client.
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps.
L'avocat ne peut en être relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf dans les cas prévus par la loi.
L'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi.
- Les travailleurs sociaux : assistants de service social, membres des services pénitentiaires d'insertion et de probation,…
Code de l'action sociale et des familles, art. L411-3
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La communication par ces personnes à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
- Les ministres du culte ne sont pas soumis au secret professionnel par la loi. La jurisprudence reconnaît qu'ils y sont assujettis depuis un l'arrêt Lavaine du 30 novembre 1810. Cette solution, initialement fondée sur le principe du secret de la confession, s'étend aujourd'hui à toutes les informations obtenues dans le cadre des fonctions ecclésiastiques.
Remarque sur les ministres du culte
Au XIXe siècle, la doctrine associait le secret professionnel des ministres du Culte au Concordat : le droit canonique, reconnu par l'État en ce qui concernait le statut professionnel des prêtres catholiques, les soumettait au principe du secret de la confession.
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État a mis fin au Concordat. En revanche, son article 1 dispose que "La République assure la liberté de conscience." Pour la doctrine postérieure à 1905, cette disposition permet de maintenir la solution antérieure sur un autre fondement : le secret de la confession est une part essentielle de la conscience religieuse catholique, que l'État doit permettre de respecter. En revanche, par application des principes de laïcité et d'égalité devant la loi, la solution est nécessairement étendue aux ministres du culte de toutes les religions.
- Les étudiants et élèves des écoles professionnelles donnant accès aux professions soumises au secret sont, généralement, eux-même assujettis au secret professionnel en cette qualité.
B. Assujettissement par ses fonctions ou sa mission temporaire
Sans être tenues au secret au titre d'une qualité professionnelle ou personnelle, de nombreuses personnes peuvent se voir imposer la même confidentialité au titre d'une activité qu'elles exercent, y compris à titre occasionnel. On peut citer, par exemple :
- Les jurés et aux autres personnes participant au service public de la justice sans pour autant en être des professionnels : échevins, juges consulaires,…
Code de procédure pénale, art. 304
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Code de l'organisation judiciaire, art. L251-5
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
- Les personnes tenues au secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, soit du fait qu'elles concourent à la procédure, soit en leur qualité d'avocat.
Code de procédure pénale, art. 11, al. 1 et 2
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, art. 5
L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues par la loi.
- Les personnes tenues au respect du secret bancaire : agents de la Banque de France, dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché, membres des organes dirigeants ou personne travaillant pour un établissement de crédit,…
Code monétaire et financier, art. L511-33, I, al. 1 et 2
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
II. Une information à caractère secret
Il n'existe pas de secret professionnel par nature. Autrement dit : la loi ne désigne pas des catégories d'informations qui doivent nécessairement être gardées sous le sceau du secret, indifféremment de la personne qui en a connaissance. Par exemple la situation médicale d'une personne est couverte par le secret pour son médecin, son pharmacien, mais pas pour les proches qu'elle informe librement.
L'information est donc secrète en raison du titre auquel ou du contexte dans lequel elle est connue. C'est le sens de la formule de l'article 226-13 du Code pénal : l'assujetti au secret "en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire".
Le secret professionnel suppose donc que la personne assujettie ait eu connaissance de l'information à raison ou à l'occasion de son état, de sa profession, de ses fonctions ou de sa mission.
Cela recouvre :
- Les informations confidentielles, confiées au professionnel par son client, son patient, ou toute autre personne amenée à lui faire confiance à raison de sa qualité.
- Tout ce que le professionnel a pu apprendre, constater, découvrir ou déduire à l'occasion de l'exercice ses fonctions, y compris de manière accidentelle. - Pour R. Merle et A. Vitu, le secret professionnel doit également couvrir les informations que le client lui-même ignore ou souhaite cacher au professionnel.
Par ex. Cour de justice de la République, 30 sept. 2019, 1-2019, Urvoas
-
Il n’est pas contestable que les informations relatives à une enquête pénale en cours, à ses développements et à ses perspectives, figurant dans les rapports du procureur de la République et du procureur général, présentent un caractère secret en application de l’article 11 alinéa 1er,du code de procédure pénale.
-
Lorsque ces informations sont reprises dans une fiche d’action publique rédigée par la direction des affaires criminelles et des grâces , elles conservent leur caractère secret et ne le perdent pas du seul fait que ces informations ont été, en tout ou partie, reformulées et sont contenues dans un document dénommé "fiche d’action publique".
-
En l’espèce, la fiche d’action publique, rédigée au sujet de la procédure concernant M. Y..., transmise par M. X... à ce dernier, relate l’origine de la plainte pour fraude fiscale déposée le 8 juillet 2016 par l’administration fiscale, indique la nature et le montant des droits éludés, précise qu’une enquête préliminaire a été ouverte le 6 septembre 2016, qu’elle a été étendue à d’autres faits sous plusieurs qualifications pénales et que, pour éviter toute déperdition de preuves compte-tenu de la médiatisation de l’enquête, des perquisitions ont été effectuées en février 2017. Le document fait état du résultat des perquisitions et des éléments à charge qui pouvaient en résulter et qui ont justifié l’extension de l’enquête.
[...]
- La fiche d’action publique transmise par la direction des affaires criminelles et des grâces à M. X... contenait donc bien des informations couvertes par le secret, dont le garde des sceaux, ministre de la justice , a été le dépositaire. La divulgation par le ministre de ces informations à M. Y... est de nature à caractériser une violation du secret.
A contrario, le secret ne couvre pas les informations dont le professionnel a eu connaissance à une autre occasion.
Par ex. : Cass. crim. 23 janv. 1996, 94-81.232
Attendu que si, selon l'article 378 ancien du Code pénal, les médecins et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, sont tenus de ne pas les révéler, cette obligation ne s'impose que dans les relations entre le professionnel et son client ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nicole Z... a produit dans une instance en divorce, un certificat de son médecin psychiatre, le docteur Y..., exposant qu'elle avait été soignée pour un état dépressif consécutif à la " personnalité pathologique du mari dont le comportement peut être qualifié de sadisme mental " et indiquant que l'un de ses enfants avait exprimé la terreur que lui inspirait son père ;
Attendu que pour déclarer le docteur Y... coupable de violation du secret médical, sur la poursuite exercée par Guy Z..., l'arrêt infirmatif attaqué retient que les appréciations sur le psychisme de M. Z... et les violences infligées par lui à sa famille étaient " indubitablement des éléments qui lui avaient été confiés en sa qualité de médecin " et que " la révélation de ces éléments se faisait à un tiers Mme Z... " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que M. Z... n'était pas le patient de la prévenue, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;
Un cas à rebours de la jurisprudence : l'affaire Pierre Pican (TGI Caen, 4 sept. 2001 : D. 2001, p. 3454, note Mayaud)
Pierre Pican, évêque de Bayeux de 1988 à 2010, était poursuivi pour non-dénonciation de crime, délit prévu par l'article 434-1 du Code pénal, pour s'être abstenu de dénoncer à la justice des faits pédocriminels qu'un abbé de son diocèse avait reconnus devant lui.
Pour sa défense, l'évêque invoqua le secret professionnel. Le TGI de Caen, tout en reconnaissant que l'évêque entrait bien dans la catégorie des personnes assujetties au secret professionnel, estima que les informations qu'il s'était abstenu de dévoiler n'étaient, elles, pas confidentielles. Pour les juges caennois, "la notion même de confidence suppose une démarche spontanée de celui qui se confie envers celui qui la reçoit" et tel ne serait pas le cas de faits dont l'évêque aurait d'abord été informés par des tiers, et qui auraient été reconnus par leur auteur à l'occasion d'une convocation.
La solution, vivement critiquée en doctrine, allait à rebours de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle n'a pas reçu d'autre consécration.
Le secret professionnel ne couvre pas les informations qui sont de notoriété publique. En revanche, le secret connu par un ou plusieurs tiers reste un secret.
Cass. crim. 16 mai 2000, 99-85.304
la connaissance par d'autres personnes, de faits couverts par le secret professionnel, n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret
Cass. crim. 7 mars 1989, 87-90.500
le principe posé par l'article 378 du Code pénal est général et absolu même s'il s'agit d'un fait connu dans son ensemble lorsque l'intervention du dépositaire du secret entraîne la divulgation de précisions qu'il était seul à connaître
III. La révélation de l'information
La révélation consiste pour le professionnel à communiquer le secret à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
La révélation ne requiert pas nécessairement une divulgation : il n'est pas requis que l'information ait été portée à la connaissance du public ou de plusieurs personnes.
Cass. crim. 16 mai 2000, 99-85.304, préc.
la révélation d'une information à caractère secret réprimée par l'article 226-13 du Code pénal n'en suppose pas la divulgation ; [elle] peut exister légalement, lors même qu'elle en est donnée à une personne unique et lors même que cette personne est elle-même tenue au secret ;
IV. Le caractère volontaire de cette révélation
L'article 226-13 du Code pénal ne prévoit pas que la révélation soit punissable si elle n'est pas intentionnelle.
Le professionnel doit donc avoir eu la conscience et la volonté de révéler une information secrète.
Contre-exemple : Cass. crim. 23 janv. 2001, 00-83.261
Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que, sur citation directe des parties civiles, Jean François X... et Rémy A..., préposés d'un établissement bancaire, ont été poursuivis pour violation du secret professionnel et Roger Z... pour recel de violation du secret professionnel ; qu'il était reproché aux deux premiers d'avoir porté à la connaissance du troisième des informations concernant un compte ouvert au nom de son frère Roland Z... ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, sur l'appel du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel énonce, par des motifs non critiqués, au moyen que Jean François X... et Rémy A... se sont mépris et n'ont eu aucune conscience de révéler des informations couvertes par le secret et que, la révélation ayant été faite sans connaissance de son caractère illicite, les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 226-13 du Code pénal ne sont pas réunis ; que les juges ajoutent que le délit de recel n'est, par suite, pas caractérisé ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, [...]
Autre contre exemple : Cass. crim. 28 oct. 2008, 08-80.828
Un psychologue hospitalier, ayant appris dans le cadre de ses fonctions que les enfants d'une collègue bénéficiaient d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, avait évoqué cette mesure auprès de sa supérieure hiérarchique au cours d'une conversation téléphonique. Il était poursuivi pour violation du secret professionnel.
La chambre de l'instruction, juge que le mis en examen avait pu légitimement croire que sa supérieure était déjà au courant de la situation révélée, car elle travaillait elle-même au sein d'une structure d'assistance éducative en milieu ouvert à la même période. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de non-lieu.
En revanche, comme il est de principe en droit pénal, les mobiles sont indifférents. Il n'est donc pas requis que l'agent ait été animé d'une intention de nuire.
Note
Cette jurisprudence est constante depuis l'arrêt Watelet du 19 décembre 1885. En l'espèce, l'ancien médecin et ami intime du peintre Jules Bastien-Lepage avait révélé dans la presse que ce dernier était décédé des suites d'un cancer, pour faire taire les rumeurs alléguant une maladie vénérienne. L'intention, bien que louable, ne permettait pas pour autant d'écarter la violation du secret professionnel.
Cass. crim. 7 mars 1989, 87-90.500, préc.
l'intention frauduleuse consiste dans la conscience qu'a le prévenu de révéler le secret dont il a connaissance, quel que soit le mobile qui a pu le déterminer
§2. Répression
Dans de nombreuses situations, la révélation d'un fait en principe couvert par le secret peut être autorisée ou imposée par la loi. Il faut aborder ces exonérations avant de pouvoir traiter des peines encourues et des poursuites susceptibles d'être exercées.
I. Les faits justificatifs
Ils sont prévus à titre général par l'article 226-14 du Code pénal, qui énonce aussi une série de cas particuliers notables.
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
[...]
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Que l'on envisage les cas prévus à titre spécial par ce texte, ou ceux auxquels l'alinéa 1 renvoie de manière plus générale, une question revient fréquemment : les personnes concernées ont-elles seulement la faculté de révéler les faits dont elles ont connaissance, ou y sont-elles obligées ? La réponse est parfois difficile à établir et la multiplicité des textes n'y aide pas...
A. Les cas spécialement prévus par l'article 226-14 du Code pénal
1. Le signalement de maltraitances, privations ou sévices sur un mineur ou une personne hors d'état de se protéger
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
L'article 226-14, 1°, pose une difficulté par sa combinaison avec l'article 434-3 du Code pénal.
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Le professionnel qui a connaissance de tels faits a-t-il l'obligation de les dénoncer… ou seulement la faculté ?
2. Le signalement de soupçons de violences sexuelles par un professionnel de santé
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ou qui porte à la connaissance de la cellule mentionnée à l'article L. 119-2 du même code les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3. Le signalement d'une situation de sujétion psychologique par un professionnel de santé
Code pénal, art. 226-14, 2° bis
2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
4. Le signalement de violences au sein du couple mettant en danger la vie de la victime par un professionnel de santé
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
Ici, le texte établit manifestement une obligation de signalement. D'ailleurs, une abstention est susceptible de constituer un délit d'omission de porter secours.
Code pénal, art. 223-6, al. 1 et 2
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
5. Le signalement d'une personne dangereuse et armée
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ;
6. Le signalement de mauvais traitements sur un animal par un vétérinaire
5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime.
B. Les autres cas prévus à titre général par l'article 226-14
L'article 226-14 prévoit, outre les cas particuliers évoqués ci-dessus, que l'article 226-13 n'est pas applicable "dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret". C'est en fait un rappel du principe de l'article 122-4, al. 1 du Code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires."
De très nombreuses dispositions autorisent, voire imposent, la révélation de secrets protégés par la loi. Nous nous contenterons de quelques exemples ici.
1. La dénonciation d'un crime par toute personne ou le signalement d'un crime ou d'un délit par un fonctionnaire
Code pénal, art. 434-1, al. 1 et 4
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
[...]
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Les personnes tenues au secret professionnel ne sont pas tenues de dénoncer un crime dont elles auraient connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En revanche, elles conservent la faculté de le faire. La combinaison des articles 226-13 et 434-1 du Code pénal leur ouvre une option de conscience.
Il n'en va pas de même, en revanche, des fonctionnaires, qui sont bien tenus de procéder au signalement.
Code de procédure pénale, art. 40, al. 2
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
2. Les correspondances entre avocats
La loi du 11 février 2004 a ouvert aux avocats la possibilité, en concertation avec leurs clients, d'exclure expressément du champ du secret une partie de leur correspondance. En apposant la mention "officiel" à un courrier adressé à un confrère, l'avocat lève sa confidentialité – ce qui permet notamment de produire cette lettre en justice ultérieurement.
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
3. Le témoignage
Code de procédure pénale, art. 109, al. 1
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code de procédure civile, art. 206
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
À nouveau, l'articulation des textes peut être difficile à appréhender. On retient généralement que le professionnel astreint au secret n'est pas tenu de déposer sur les faits concernés, sauf si le juge l'a précisément mandaté pour rendre compte d'une situation particulière.
Cass. crim. 8 oct. 1997, 94-84.801
le secret professionnel imposé aux membres d'un service éducatif sur la situation d'un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à cette autorité judiciaire, à laquelle ils sont tenus de rendre compte de son évolution et notamment de tous mauvais traitements
4. Les droits de la défense
La jurisprudence admet que le professionnel peut, à l'occasion d'un litige né de l'exercice de sa profession, produire les pièces nécessaires à sa défense, y compris lorsqu'elles sont couvertes par le secret (v. notamment Cass. crim. 16 mai 2000, préc., in fine).
5. Les secrets partagés
La loi reconnaît l'existence de certains secrets partagés, que plusieurs professionnels sont susceptibles de connaître ensemble et sur lesquels ils sont autorisés à échanger. C'est notamment le cas en matière de santé.
Code de la santé publique, art. L1110-4, II
II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
Code de la santé publique, art. L1111-15, al. 1 (extraits))
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. [...] La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
II. Les peines encourues
À titre principal, les personnes physiques reconnues coupables de violation du secret professionnel encourent un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Les peines complémentaires sont prévues par l'article 226-31 du Code pénal et comprennent :
- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
- L'affichage ou la diffusion de la décision.
La loi n'incrimine pas la tentative. Elle ne prévoit pas non plus de dispositions particulières concernant les personnes morales, qui n'encourent donc que l'amende prévue par l'article 131-38 du Code pénal.
Section 2 – L'atteinte au secret des correspondances
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
§1. Éléments constitutifs
I. L'élément matériel de l'atteinte au secret des correspondances
A. Une correspondance
1. La correspondance matérielle
L'alinéa 1 de l'article 226-15 du Code pénal incrimine l'atteinte aux "correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers".
Le texte protège les correspondances de toute nature et quel que soit leur mode d'acheminement. Il suffit donc a priori qu'il y ait acheminement d'un message ou d'un objet d'un expéditeur à un destinataire.
La jurisprudence nationale semblait exclure de la protection des correspondances les plis circulant à découvert. Elle a toutefois été contredite par la Cour européenne des droits de l'homme.
Cass. crim. 16 oct. 2012, 11-88.136
Dans cette affaire, pendant le délibéré d'un juge des libertés et de la détention, un avocat avait remis à chacun de ses deux clients un papier plié sur lequel il avait inscrit ses coordonnées. Un fonctionnaire de police avait saisi les deux papiers, en avait pris connaissance et les avait ensuite restitués à leurs destinataires.
La chambre criminelle approuve les juges du fond d'avoir écarté la qualification d'atteinte au secret des correspondances par dépositaire de l'autorité publique. Ils ont notamment jugé "qu'une correspondance dont le secret est protégé au sens des articles 226-15 et 432-9 du code pénal doit comporter dans sa forme un élément démontrant la volonté de son émetteur de la protéger des regards des tiers et des intermédiaires par lesquels il la fait acheminer ; qu'en conséquence, le fait de plier une feuille de papier, comme en l'espèce, avant de la remettre à son destinataire ne permet pas d'analyser cette feuille comme une correspondance au sens des articles 226-15 et 432-9 du code pénal".
CEDH, 24 mai 2018, Laurent c. France, 28798/13
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En consacrant le droit de « toute personne » au respect de sa « correspondance », l’article 8 de la Convention protège la confidentialité des communications, quel que soit le contenu de la correspondance dont il est question et quelle que soit la forme qu’elle emprunte (Michaud c. France, précité, § 90, Frérot, précité, § 53). C’est donc la confidentialité de tous les échanges auxquels les individus peuvent se livrer à des fins de communication qui se trouve garantie par l’article 8 y compris lorsque l’envoyeur ou le destinataire est un détenu (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, § 41, 11 janvier 2011, et Yefimenko c. Russie, no 152/04, § 144, 12 février 2013).
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La Cour considère qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message, remise par cet avocat à ses clients, doit être considérée comme une correspondance protégée au sens de l’article 8 de la Convention. Partant, elle estime que constitue une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat et ses clients le fait, pour un policier, d’intercepter les notes rédigées par le requérant puis remises à ses clients.
Les correspondances sont protégées qu'elles soient "arrivée ou non à destination". Le texte s'applique donc à la fois aux messages en cours d'acheminement et à ceux qui ont été acheminés, tant qu'ils n'ont pas été réceptionnés par leur destinataire.
Elles doivent aussi être "adressées à des tiers", ce qui exclut les plis adressés à soi-même.
Pour un cas d'usurpation de nom, v. Cass. crim. 8 janv. 2019, 18-80.556
Dans cette espèce, le maire d'une commune, pour réaliser des constructions incompatibles avec ses fonctions, avait établi une boîte postale au nom d'un tiers. Il déposait les demandes de permis de construire en ce nom, en indiquant l'adresse qui était en réalité la sienne. Poursuivi entre autres pour atteinte au secret des correspondances, il soutenait que l'infraction ne pouvait être constituée, en ce que, même sous un faux nom, les courriers en réponse à ses demandes de permis de construire lui étaient bien adressés.
La Cour de cassation ne donne pas droit à cet argument et approuve la déclaration de culpabilité du prévenu : "entre dans les prévisions de l'article 226-15 du code pénal, réprimant le fait de porter atteinte, de mauvaise foi, au secret des correspondances adressées à un tiers, qu'elles soient ou non arrivées à destination, l'atteinte commise par une personne ayant emprunté vis à vis de ses correspondants, l'identité d'un tiers, sur les courriers destinés à ce tiers, dès lors que l'apparence ainsi créée sciemment confère à ce dernier le droit exclusif de prendre connaissance des correspondances adressées à ce nom".
2. La correspondance par la voie électronique
L'alinéa 2 de l'article 226-15 du Code pénal protège les "correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique".
La loi ne fournit pas de définition positive de la correspondance numérique. En revanche, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit plusieurs notions voisines.
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. 1, al. 3 à 5
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
De ces dispositions, on peut déduire une sorte de définition en négatif :
- Le moyen d'acheminement de la correspondance numérique peut a minima consister soit à mettre un contenu à disposition d'un tiers par un procédé de communication électronique, soit à transmettre des données numériques.
- Le contenu de la correspondance numérique peut être de toute nature, ou au moins de natures très variées : signes, signaux, écrits, images, sons, messages de toute nature.
- Le courrier électronique est une forme parmi d'autres de correspondance électronique.
- La correspondance électronique suppose un caractère privé. Elle doit donc être adressée à un ou plusieurs destinataires à titre exclusif.
B. Un acte d'atteinte à cette correspondance
1. Une atteinte à la correspondance matérielle
S'agissant d'une correspondance matérielle, l'alinéa 1 de l'article 226-15 du Code pénal incrimine cinq comportements distincts :
- Ouvrir la correspondance d'autrui, ce qui suppose qu'un moyen de fermeture quelconque ait été utilisé. Il n'est pas nécessaire que cette ouverture ait été faite par des moyens destructifs ou qu'elle soit irréversible. En revanche il n'y a pas ouverture si l'auteur a pris connaissance du contenu de l'expédition par un autre moyen (par ex. en lisant par transparence).
- Supprimer la correspondance, ce qui peut consister en tout acte qui fait échec à son acheminement vers son destinataire, qu'il y ait ou non destruction.
- Retarder la correspondance, c'est à dire opposer à son acheminement un obstacle temporaire d'une nature quelconque : par exemple en renvoyant la lettre à la poste ou à l'expéditeur après y avoir apposé la mention "inconnu" (Cass. crim. 26 déc. 1960) ; ou en tardant volontairement à remettre au destinataire des plis urgents dont on se trouve être dépositaire (Cass. crim. 9 janv. 1963).
- Détourner la correspondance par tout moyen qui en prive le destinataire, même à titre momentané.
- Prendre frauduleusement connaissance de la correspondance d'autrui par tout autre moyen.
2. Une atteinte à la correspondance électronique
L'article 226-5, alinéa 2, vise cinq comportements différents :
- Intercepter une communication électronique consiste à la saisir au passage alors qu'elle transite sur le réseau entre son émetteur et son destinataire. Cela n'implique pas que l'auteur de l'interception prenne connaissance du contenu de la correspondance. De même il est tout à fait possible qu'elle parvienne au destinataire après cette interception.
- Détourner la correspondance électronique peut consister à faire obstacle à ce qu'elle soit délivrée au destinataire, mais aussi à en prendre connaissance ou à se la faire transmettre, fût-ce en copie.
- Divulguer la correspondance consiste à la rendre publique, en révélant son contenu à toute personne autre que son destinataire.
- Utiliser la correspondance consiste à agir de manière à lui faire produire un effet, par exemple en la produisant en justice.
Contrairement à l'alinéa 1, il semble que l'alinéa 2 de l'article 226-15 du Code pénal peut trouver à s'appliquer à des correspondances dont le destinataire a déjà pris connaissance. En effet une fois un message stocké sur une boîte mail, ou dans l'historique d'une messagerie instantanée, il reste possible de l'appréhender frauduleusement.
V. par exemple Cass. crim. 20 mars 2020, 19-82.069
Dans cette espèce, un salarié avait installé une adresse de messagerie personnelle sur son téléphone de fonction. Au moment de son licenciement, il avait restitué l'appareil à son employeur, en omettant d'effacer l'historique de cette messagerie. Son employeur avait consulté des messages échangés avec des tiers et les avait produits devant le conseil de prud'hommes. Devant la Cour de cassation, les débats se sont portés sur le caractère personnel ou non des correspondances utilisées et sur l'élément psychologique de l'infraction.
Par ailleurs, l'accès à des correspondances stockées sur un support électronique quelconque est également susceptible de constituer un délit d'atteinte au système de traitement automatisé de données concerné (v. Code pénal, art. 323-1 et 323-3).
- Enfin, l'article 226-15, al. 2 incrimine également le fait de procéder à l'installation d'appareils qui sont de nature à permettre la réalisation d'une interception de correspondances électroniques, ce qui constitue une incrimination d'un acte préparatoire des autres comportements visés par le texte.
II. L'élément psychologique de l'atteinte au secret des correspondances
Qu'il s'agisse d'une correspondance matérielle ou électronique, l'article 226-15 du Code pénal incrimine le fait d'y porter atteinte "de mauvaise foi". L'infraction est donc intentionnelle.
La mauvaise foi correspond en réalité à un dol général : il faut et il suffit que l'agent ait eu la conscience et la volonté de porter atteinte à une correspondance dont il savait qu'elle ne lui était pas destinée.
Cass. crim. 20 mars 2020, préc.
- La mauvaise foi prévue par l'article 226-15 du code pénal est caractérisée dès lors que celui qui utilise ou divulgue une correspondance sait que celle-ci ne lui est pas destinée, quel que soit le mobile auquel il obéit.
[...]
- [D]ès lors qu'ils avaient constaté que les messages en cause avaient été échangés entre des tiers et M. J... postérieurement au licenciement de celui-ci, depuis son adresse de messagerie personnelle, les juges ne pouvaient déduire de la seule absence d'un paramétrage spécifique indiquant le caractère privé des courriels, que ceux-ci n'étaient pas personnels, sans examiner l'objet des messages utilisés par l'employeur.
§2. Répression
I. Peines encourues par les particuliers
À titre principal, les personnes physiques reconnues coupables d'atteinte au secret des correspondances encourent un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire à PACS de la victime.
Les peines complémentaires sont prévues par l'article 226-31 du Code pénal. Elles comprennent :
- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
- L'affichage ou la diffusion de la décision ;
- La confiscation de la chose qui a été l'instrument ou le produit de l'infraction. La confiscation des appareils dispositifs techniques destinés à l'interception des correspondances est obligatoire.
La loi n'incrimine pas la tentative. Elle ne prévoit pas non plus de dispositions particulières concernant les personnes morales, qui n'encourent donc que l'amende prévue par l'article 131-38 du Code pénal.
II. Peines encourues par les agents publics et les agents des réseaux de télécommunications
Les peines sont également aggravées, et le champ des comportements réprimés est étendu, s'agissant des agents publics et des agents des télécommunications.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Ces agents encourent également les peines complémentaires prévues par l'article 432-17 du Code pénal, qui comprennent :
- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- La confiscation des sommes objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
La loi n'incrimine pas la tentative de ce délit aggravé, mais les comportements incriminés couvrent une temporalité bien plus étendue. Il suffit, pour engager sa responsabilité, que l'agent concerné ait "ordonné" ou "facilité" l'atteinte aux correspondances, ce qui ne requiert pas que l'ordre ait été suivi d'effet ou que l'acte facilité ait été exécuté avec succès.
Il n'est pas non plus prévu de dispositions particulières concernant les personnes morales, qui n'encourent donc que l'amende prévue par l'article 131-38 du Code pénal.